PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations commerciales entre Mycom Agency et ses clients.

Mycom Agency est une entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, spécialisée dans la communication digitale et la création de contenus.

• Nom commercial : Mycom Agency
• Entrepreneuse : Clara Deknuydt
• Statut juridique : Entreprise individuelle — micro-entreprise
• SIRET : 94252528800018
• Adresse professionnelle : 9 rue Paul Pouchain à Armentières 59280
• E-mail : mycomagency9@gmail.com
• Site internet : [À compléter]

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Mycom Agency, notamment la création et la refonte de sites internet, la conception d’identités visuelles, le design graphique, le référencement naturel, la stratégie digitale, la gestion des réseaux sociaux, la création de contenus et les prestations photographiques ou audiovisuelles.

Les conditions particulières de chaque projet sont précisées dans le devis correspondant.

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mycom Agency réalise ses prestations pour ses clients professionnels ou particuliers.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, ainsi que des conditions spécifiques figurant sur le devis.

Le devis accepté constitue la référence contractuelle de la prestation, notamment concernant son périmètre, son prix, les délais prévisionnels et les livrables attendus.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent pour les éléments qu’elles précisent expressément.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature de la mission, les livrables prévus, le tarif applicable et, lorsque cela est possible, le calendrier prévisionnel.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, sa validité est fixée à 30 jours calendaires à compter de son émission.
La commande est considérée comme acceptée après signature du devis ou validation écrite équivalente par le client.

Aucune prestation supplémentaire non prévue au devis initial ne sera réalisée sans accord préalable du client. Selon la nature de la demande, un devis complémentaire pourra être établi.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, le client s’engage à :

• Fournir les textes, photographies, logos, accès techniques et informations nécessaires au projet ;
• Transmettre des éléments exacts et utilisables dans les délais convenus ;
• Répondre aux demandes de validation et aux questions nécessaires à l’avancement du projet ;
• Vérifier les livrables transmis et communiquer ses retours de manière claire et regroupée ;
• S’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit ;
• Régler les factures conformément aux modalités prévues au devis.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations peut entraîner un décalage du calendrier de livraison.
Mycom Agency ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à un manque de collaboration du client, dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et les éventuelles taxes sont précisées sur le devis et la facture selon le régime fiscal applicable à Mycom Agency.

Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis. Sauf disposition contraire convenue par écrit, le paiement est effectué à la livraison de la prestation ou selon les étapes de facturation prévues au devis.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par Mycom Agency.
Lorsque le projet est facturé en plusieurs étapes, les échéances sont précisées dans le devis.

Les prestations supplémentaires, les modifications hors périmètre et les interventions non prévues initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord écrit du client.

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les conséquences applicables dépendent du statut du client.

Pour les clients professionnels : des pénalités de retard sont exigibles conformément aux dispositions légales et aux mentions figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les clients particuliers : les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par les dispositions légales applicables et les conditions contractuelles valablement convenues.

En cas de facture impayée, Mycom Agency pourra, après information du client et dans les conditions légalement applicables, suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation.

Les retards de paiement ne permettent pas au client de revendiquer la livraison de fichiers, de créations ou d’accès dont la remise est conditionnée au règlement conformément au devis.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont estimés en fonction de la nature et de la complexité du projet. Ils sont précisés dans le devis lorsqu’ils peuvent être déterminés.
Le respect du calendrier suppose que le client transmette les éléments nécessaires et effectue les validations dans les délais convenus.

En cas de retard imputable au client, le calendrier pourra être ajusté en conséquence.
Si un événement indépendant de la volonté de Mycom Agency empêche temporairement la réalisation de la prestation, les parties rechercheront une solution adaptée et conviendront, si nécessaire, d’un nouveau calendrier.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS ET RÉVISIONS

Le nombre de propositions et de séries de modifications incluses est indiqué sur le devis lorsque cela est pertinent.
Les retours doivent être transmis de manière claire et regroupée afin de faciliter leur prise en compte.

Toute demande dépassant le périmètre initial, modifiant substantiellement le projet ou intervenant après validation d’une étape pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Aucune modification supplémentaire payante ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.

Une correction d’erreur directement imputable à Mycom Agency ne constitue pas une demande supplémentaire lorsqu’elle relève des engagements prévus au devis.

ARTICLE 8 – CRÉATION ET LIVRAISON DE SITES INTERNET

Pour les prestations de création ou de refonte de sites internet, le périmètre de la mission est défini dans le devis.

Sauf mention contraire, la prestation porte uniquement sur les éléments explicitement prévus, notamment les pages, fonctionnalités, intégrations et contenus convenus.

Le client demeure responsable des informations et contenus publiés sur son site, ainsi que de leur conformité aux obligations légales qui lui incombent.

Les frais d’hébergement, de nom de domaine, d’abonnements, de licences, d’extensions payantes et de services tiers ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

La mise en ligne intervient après validation du site par le client. Le client est invité à vérifier les pages, les textes, les liens et les fonctionnalités avant cette validation.

Après livraison, les demandes d’évolution et les modifications supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Sauf mention contraire dans le devis, une période de 30 jours calendaires suivant la mise en ligne est prévue pour signaler les anomalies directement imputables à Mycom Agency. Cette période ne couvre pas les nouvelles fonctionnalités, les changements de contenu demandés par le client, les interventions de tiers ni les dysfonctionnements imputables aux services externes.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par Mycom Agency sont protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve des droits des tiers et des licences applicables, les droits d’exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont transférés ou concédés selon les modalités définies dans le devis, après paiement intégral des sommes dues.

Le devis doit préciser, lorsque cela est nécessaire, les droits concernés, les usages autorisés, les supports, le territoire et la durée de l’exploitation.

Sauf accord écrit contraire, les fichiers de travail et fichiers sources, tels que les fichiers de conception modifiables, ne sont pas automatiquement inclus dans la livraison.

Les logiciels, extensions, polices, photographies de banques d’images et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Mycom Agency peut présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sous réserve des engagements de confidentialité, des droits des tiers et des éventuelles restrictions convenues par écrit avec le client.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET SERVICES TIERS

Mycom Agency s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et professionnalisme.

Elle ne garantit pas un résultat commercial déterminé, un nombre précis de visiteurs, un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche ou un volume particulier de ventes, sauf engagement écrit explicite et juridiquement valable.

Les prestations reposant sur des outils externes peuvent être affectées par des changements de fonctionnalités, des interruptions ou des modifications de leurs conditions d’utilisation.

Mycom Agency ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables à ces services tiers, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

Le client demeure responsable de ses accès, de ses mots de passe, de la gestion de ses comptes et des autorisations qu’il accorde aux autres intervenants.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE ET SUIVI

Les prestations de maintenance, de suivi technique ou de mise à jour ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues dans le devis ou dans un contrat distinct.

À défaut de contrat de maintenance, les interventions postérieures à la période de correction éventuellement prévue à l’article 8 sont facturées selon un devis ou un tarif accepté par le client.

Lorsque le client souscrit une prestation récurrente, les modalités de facturation, de renouvellement et de résiliation sont précisées dans le contrat correspondant.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Mycom Agency et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leur collaboration, notamment les informations commerciales, les données d’accès et les documents internes.

Ces informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la réalisation de la prestation, sauf accord contraire ou obligation légale.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, celles dont la divulgation est autorisée par leur propriétaire ou celles dont la communication est imposée par la loi.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, Mycom Agency peut traiter les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à la réalisation des prestations, à la facturation et au suivi de la relation commerciale.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, selon les conditions et limites prévues par celle-ci.

Les modalités détaillées du traitement des données, les finalités, les durées de conservation et les moyens d’exercer ses droits sont présentés dans la politique de confidentialité du site.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties déterminent leurs obligations respectives et, lorsque nécessaire, concluent un accord spécifique relatif à la protection des données.

ARTICLE 14 – ANNULATION ET RÉSILIATION

Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être communiquée par écrit.

Les conséquences financières dépendent de l’état d’avancement de la prestation, des conditions prévues au devis et des règles légales applicables.

En cas d’arrêt du projet à la demande du client, les travaux déjà réalisés et les dépenses préalablement autorisées pourront être facturés dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

Les sommes éventuellement versées d’avance seront traitées conformément aux conditions contractuelles valables et aux dispositions légales applicables.

En cas de manquement contractuel de l’une des parties, l’autre partie pourra demander la régularisation de la situation et, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat.

Les droits spécifiques des consommateurs, notamment en matière de rétractation lorsqu’ils sont applicables, demeurent préservés.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement entre Mycom Agency et un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modalités d’exercice de ce droit et les éventuelles conséquences financières d’un commencement anticipé de la prestation doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les demandes et reconnaissances expresses requises par la loi devront être recueillies.

Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties rechercheront une solution adaptée à la situation.

Les conséquences de l’événement sur le calendrier ou la poursuite du contrat seront appréciées au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de difficulté, les parties chercheront en priorité une solution amiable par un échange écrit permettant de préciser le désaccord et les solutions envisageables.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Mycom Agency peut mettre à jour ses CGV. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.